QUELLE EST LA SITUATION ACTUELLE :

La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006, elle a été proposée à la signature le 30 mars 2007 au siège de l'ONU à New York. Lors de l'ouverture à la signature, 82 pays, nombre sans précédent, ont signé la Convention, 44 ont signé le Protocole facultatif annexé à la Convention et un pays, la Jamaïque, a ratifié la Convention. A la date du 15 Avril 2008, 127 pays ont signé la Convention, 71 ont signé le Protocole facultatif, 24 ont ratifié la Convention et 14 ont ratifié le Protocole facultatif, dont l'Espagne qui a ratifié la Convention et le Protocole facultatif. La liste à jour des pays signataires est accessible sur :

http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=169

A ce jour la France a signé la Convention, mais n'a pas ratifié ni la Convention ni le Protocole facultatif.

Lorsqu'un gouvernement signe la Convention, il montre par là même qu'il soutient d'une manière globale les principes exprimés par la Convention. Il indique ainsi son intention, à terme, de faire rentrer ces principes dans le champ de la Loi. Cependant la signature de la Convention par un gouvernement ne l'astreint pas à prendre des mesures au plan intérieur qui respectent les termes de la Convention. . Seule la ratification de la Convention l'engage véritablement.

Dès lors qu'il a signé la Convention, un gouvernement peut choisir de ratifier la Convention et de devenir ainsi un Etat partie à la Convention. A ce stade cet Etat est tenu de respecter les articles de la Convention et de se conformer à ces articles au titre des règles internationales.

L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION

La Convention définit " les personnes handicapées " comme celles atteintes d'une incapacité physique, mentale, intellectuelle, ou sensorielle durable qui, en raison de différents obstacles peut entraver leur participation entière et effective à la vie de la société, cette participation étant évaluée sur la base de l'égalité entre les personnes.

Le but essentiel de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des personnes handicapées est de :

Promouvoir, protéger et garantir aux personnes handicapées le plein accès aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Les valeurs fondamentales qui sous-tendent la Convention sont les suivantes :

Respect de la dignité inhérente à la personne, autonomie individuelle incluant la liberté de faire ses propres choix,

L'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap,

L'insertion et la participation pleine et entière des personnes handicapées à la vie de la société,

L'égalité des chances et la pleine jouissance de la vie sur un pied d'égalité,

L'accessibilité

L'égalité entre hommes et femmes

Le respect des capacités de développement de l'enfant handicapé, et le respect de ses droits quant à la préservation de son identité.

La Convention peut donc avoir des conséquences considérables sur le mode de vie des personnes handicapées vivant de par le monde, en particulier les nombreuses personnes atteintes de SEP.

Face à l'impact financier que pourrait entraîner la mise en pratique de la Convention, l'ONU a adopté une position réaliste. L'article 2 de la Convention stipule que " par aménagement raisonnable, on entend les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée " pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité, l'accès aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Un Comité des Nations Unies pour les Droits des personnes handicapées sera instauré pour surveiller la mise en œuvre par les gouvernements de la Convention et du Protocole facultatif. Le Protocole facultatif, qui accompagne la Convention, autorise le Comité des Nations Unies à recevoir et à prendre en compte les plaintes émises par des particuliers ou par des organismes agissant au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qui se déclarent victimes d'une violation des clauses de la Convention. La plainte n'est pas recevable si elle concerne un Etat partie à la Convention qui n'est pas Etat partie au Protocole facultatif. En d'autres termes, des particuliers et des groupes de particuliers auront le droit d'adresser une pétition au Comité des Nations Unies, à partir du moment où ils auront épuisé tous les recours envers leur propre pays, et à condition que cet Etat soit Etat partie au Protocole facultatif.

Les Nations Unies ont dédié une page spéciale sur leur site Internet pour présenter le contenu de la Convention et de son Protocole facultatif : http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc8docs/ahcfinalrepf.doc

Signer la pétition ?

Relations entre la Convention des Nations Unies et les Principes pour promouvoir la qualité de vie des personnes atteintes de SEP ?